Chiens dangereux

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Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ».

La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

• chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ».

La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

• chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller
• chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).