Langue active :FR

Qualité de l'air à 5 sur 10

  • Imprimer

Déclaration de décès

La déclaration de décès

Démarche obligatoire, la déclaration de décès doit être faite devant l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit. Elle peut être faite par toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possible sur le défunt.
Une société de pompes funèbres peut effectuer cette démarche.

Elle doit être faite dans les 24 heures, sur présentation du certificat médical rempli par le médecin et de la pièce d’identité du déclarant. Il conviendra d’apporter tous documents relatifs au défunt (livret de famille notamment) pour dresser l’acte sans risque d’erreur.

Une transcription de l’acte de décès sera envoyée à la mairie du dernier domicile connu du défunt.

Dernière mise à jour le 18.07.2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?